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Guide des droits et des démarches administratives

Agrément de service civique
Fiche pratique

L'agrément de service civique identifie l'association comme organisme autorisé à accueillir des personnes volontaires dans le cadre du service civique. Si au moins un de ses volontaires a entre 16 et 25 ans, l'association agréée bénéfice d'une aide financière de l'État.

Engagement de service civique

L'association doit démontrer sa capacité à accueillir correctement un volontaire, c'est-à-dire remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • concevoir et mener des projets correspondant à des missions reconnues prioritaires pour la Nation,

  • prévoir d'accueillir des volontaires de 18 à 25 ans,

  • prouver sa solidité financière,

  • avoir une certaine ancienneté,

  • être gérée de manière totalement désintéressée (budget en équilibre et situation financière saine),

  • offrir un accompagnement technique et pédagogique de qualité.

Disposer d'un agrément ministériel ou d'une reconnaissance d'utilité publique n'est pas une obligation.

Le dossier de demande d'agrément pour l'engagement de service civique doit être téléchargé et renseigné.

Demande d'agrément pour l'engagement de service civique

Accéder au formulaire
Agence du service civique

Il faut adresser le formulaire avec les pièces à la direction départementale chargée de la cohésion sociale (DDCS).

Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS), ex-DDASS

Il faut adresser le formulaire avec les pièces à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS).

Direction territoriale chargée de la jeunesse et des sports (DDCS, DDCSPP, DDJS)

Site internet

Il faut adresser le formulaire avec les pièces à l'Agence de service civique.

Référents du service civique

Site internet

Le refus d'agrément doit être motivé.

L'agrément d'engagement de service civique est de 3 ans renouvelables.

Une fois l'agrément obtenu, sont adressés à l'association un identifiant internet et un mot de passe lui permettant d'avoir accès à tous les services du site internet dédié, pour lui faciliter la gestion de ses opérations d'offre de missions et de sélection des candidats.

L'association peut établir, en 2 exemplaires des contrats d'engagement de service civique (pour des volontaires âgés de 16 à 25 ans).

Modèle de contrat d'engagement de service civique

Accéder au formulaire
Agence du service civique

La durée des contrats doit nécessairement être comprise entre 6 et 12 mois non-renouvelables.

À lui seul, l'agrément de service civique n'autorise pas à conclure les autres contrats de volontariat : service volontaire européen (SVE), volontariat international (VIE ou VIA) ou volontariat de solidarité internationale (VSI).

À savoir
l'association titulaire de l'agrément de service civique peut confier l'accompagnement du volontaire à une autre association non titulaire de cet agrément. Dans ce cas, une convention de mise à disposition doit être signée.
Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire
Agence du service civique

Pour déclencher le versements des aides financières dues au titre de l'accueil d'un jeune en engagement de service civique, l'association doit adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) :

  • le formulaire de notification du contrat,

Notification de contrat d'engagement de service civique

Accéder au formulaire
Agence du service civique
  • le relevé d'identité bancaire du volontaire (à qui l'indemnisation légale est versée directement),

  • le relevé d'identité bancaire de l'association.

Montants des aides de l'État

Type d'aide

Périodicité

Montant

Aide mensuelle

Versée tous les mois

100 €

Aide ponctuelle

Versée une seule fois (au titre de la formation civique et citoyenne du volontaire)

Entre 100 € et 150 €

Volontariat de service civique

L'association doit démontrer sa capacité à accueillir correctement un volontaire, c'est-à-dire remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • concevoir et mener des projets correspondant à des missions reconnues prioritaires pour la Nation,

  • accueillir des personnes de plus de 25 ans,

  • prouver sa solidité financière,

  • avoir une certaine ancienneté,

  • être gérée de manière totalement désintéressée (budget en équilibre et situation financière saine),

  • offrir un accompagnement technique et pédagogique de qualité.

Disposer d'un agrément ministériel ou d'une reconnaissance d'utilité publique n'est pas une obligation.

Le dossier de demande d'agrément pour le volontariat de service civique doit être téléchargé et renseigné.

Demande d'agrément pour le volontariat de service civique

Accéder au formulaire
Agence du service civique

Il faut adresser le formulaire avec les pièces à la direction départementale chargée de la cohésion sociale (DDCS).

Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS), ex-DDASS

Il faut adresser le formulaire avec les pièces à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS).

Direction territoriale chargée de la jeunesse et des sports (DDCS, DDCSPP, DDJS)

Site internet

Il faut adresser le formulaire avec les pièces à l'Agence de service civique.

Référents du service civique

Site internet

L'agrément du volontariat de service civique de 5 ans renouvelables.

Une fois l'agrément obtenu, sont adressés à l'association un identifiant internet et un mot de passe lui permettant d'avoir accès à tous les services du site internet dédié, pour lui faciliter la gestion de ses opérations d'offre de missions et de sélection des candidats.

L'association peut établir, en 2 exemplaires des contrats de volontariat de service civique.

Modèle de contrat de volontariat de service civique

Accéder au formulaire
Agence du service civique

La durée des contrats doit nécessairement être comprise entre 6 à 24 mois maximum non-renouvelables.

À lui seul, l'agrément de service civique n'autorise pas à conclure les autres contrats de volontariat : service volontaire européen (SVE), volontariat international (VIE ou VIA) ou volontariat de solidarité internationale (VSI).

À savoir
l'association titulaire de l'agrément de service civique peut confier l'accompagnement du volontaire à une autre association non titulaire de cet agrément. Dans ce cas, une convention de mise à disposition doit être signée.
Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire
Agence du service civique

Pour déclencher le versements des aides financières dues au titre de l'accueil d'un jeune en engagement de service civique, l'association doit adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) :

  • la notification du contrat imprimée en ligne à partir l'ELISA,

Élisa

Accéder au formulaire
Agence du service civique
  • le relevé d'identité bancaire du volontaire (à qui l'indemnisation légale est versée directement),

  • le relevé d'identité bancaire de l'association.

Montants des aides de l'État

Type d'aide

Périodicité

Montant

Aide mensuelle

Versée tous les mois

100 €

Aide ponctuelle

Versée une seule fois (au titre de la formation civique et citoyenne du volontaire)

Entre 100 € et 150 €

Modifié le 04/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative
source www.service-public.fr