Guide des droits et des démarches administratives
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement : exonérationsFiche pratique
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Toutefois, certains revenus en sont exonérés, notamment lorsque le bénéficiaire perçoit de faibles revenus.
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
-
Rémunération d'un apprenti
-
Bourse versées aux étudiants sous condition de ressources
-
Rémunération du stagiaire sous conditions
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
-
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
-
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
-
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
-
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
-
Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Type de revenu |
Exonération de CSG |
Exonération de CRDS |
|---|---|---|
|
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) |
Oui |
Oui |
|
Allocations familiales |
Oui |
Non |
|
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) |
Oui |
Non |
|
Allocation de soutien familial (ASF) |
Oui |
Non |
|
Allocation de rentrée scolaire (ARS) |
Oui |
Non |
|
Complément familial |
Oui |
Non |
|
Pension alimentaire |
Oui |
Oui |
|
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) |
Oui |
Non |
Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
-
Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut
-
Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites
Quotient familial |
Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015) |
|---|---|
|
1 part |
10 676 € |
|
1,5 part |
13 526 € |
|
2 parts |
16 376 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
1 425 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
2 850 € |
Quotient familial |
Revenu fiscal de référence 2013 (avis d'imposition 2014) |
|---|---|
|
1 part |
10 633 € |
|
1,5 part |
13 472 € |
|
2 parts |
16 311 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
1 420 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
2 839 € |
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
-
Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites
-
Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
-
Chèque-repas bénévole
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
-
Prime forfaitaire mensuelle versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata) reprenant une activité professionnelle
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :
-
Revenu de solidarité active (RSA)
-
Prime d'activité
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG mais pas de CRDS :
-
Allocation de logement sociale (ALS)
-
Allocation de logement familiale (ALF)
-
Aide personnalisée au logement (APL)
Les pensions de retraite et d'invalidité sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
-
Le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué sous condition de ressources
-
Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites
Quotient familial |
Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015) |
|---|---|
|
1 part |
10 676 € |
|
1,5 part |
13 526 € |
|
2 parts |
16 376 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
1 425 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
2 850 € |
Quotient familial |
Revenu fiscal de référence 2013 (avis d'imposition 2014) |
|---|---|
|
1 part |
10 633 € |
|
1,5 part |
13 472 € |
|
2 parts |
16 311 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
1 420 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
2 839 € |
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
-
Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
-
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
-
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Contributions socialesMinistère en charge des finances
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles 136-1 à 136-5
Sommes exonérées de CSG (article 136-2) - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
- Circulaire Cnav n°2015-3 du 26 janvier 2015 relative aux prélèvements sociaux sur les retraites versées à partir de janvier 2015
- Circulaire CNAV n°2015-63 du 16 décembre 2015 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2016
Montant du Smic - 01.01.2016
Smic brut |
Montant |
|---|---|
|
Smic horaire |
9,67 € |
|
Smic mensuel |
1 466,62 € |
|
Smic annuel |
17 599,40 € |
