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Guide des droits et des démarches administratives

Fondation abritée (ou sous égide)
Fiche pratique

Une fondation sous égide (ou abritée) est une structure abritée par une fondation abritante (ou affectataire) reconnue d'utilité publique, qui en assure la gestion et le fonctionnement. Elle n'a pas de personnalité morale et juridique distincte de la fondation qui l'abrite mais bénéficie des avantages de la fondation abritante.

Les fondateurs (personne physique ou morale de droit privé ou public) d'une fondation abritée doivent posséder les mêmes caractéristiques que ceux susceptibles d'appartenir à une fondation reconnue d'utilité publique.

Les critères de choix d'une fondation abritante sont notamment :

  • la mission et la champs d'action de la fondation abritée,

  • sa réputation et/ou sa notoriété.

  • la complémentarité des services et du réseau d'experts qu'elle offre, etc.

Le projet de fondation doit être accepté par la fondation abritante.

Sous réserve que leurs statuts les y autorisent expressément, les fondations sous leur égide peuvent être abritées par :

À noter
l'Institut de France peut également accueillir des fondations sous son égide.

Une fondation abritée est financée par :

Elle dispose donc d'une autonomie financière.

Les fondateurs de la fondation abritée passent un contrat appelé convention avec la fondation abritante (ou avec l'Institut de France).

Cette convention détaille les conditions dans lesquelles la fondation abritante (ou avec l'Institut de France) :

  • accepte les dons, donations ou legs, avec les charges qui y sont associés,

  • gère sur un compte séparé les ressources de la fondation abritée,

  • et emploie ces ressources aux fins déterminées par les fondateurs.

La convention peut également prévoir :

  • une rémunération de la fondation abritante pour les services rendus,

  • le devenir de la fondation abritée en cas de dissolution de la fondation abritante.

La fondation affectataire gère seule toutes les questions de déclarations et de contrôle de la part des autorités administratives.

Modifié le 12/09/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr