Guide des droits et des démarches administratives
Naturalisation : dépôt de la demandeFiche pratique
Si vous êtes majeur et que vous souhaitez acquérir la nationalité française, vous devez remplir un formulaire de demande, accompagné d'un dossier comprenant différents documents selon votre situation. Vous devez adresser ces documents à une préfecture si vous résidez en France ou à un consulat français si vous résidez à l'étranger.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12753*02 en double exemplaire (une notice d'information sur les pièces à fournir est disponible).
Les pièces doivent être produites en totalité dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de votre demande, sous peine d'un classement sans suite.
Si vous ne pouvez pas fournir une ou plusieurs pièces, vous devez le justifier par écrit.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies). Cependant, les extraits plurilingues d'actes de naissance sont acceptés sans traduction.
Lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez demander, sous certaines réserves, la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants.
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.
Le lieu de dépôt du dossier dépend de votre département. Selon les cas, vous devez déposer le dossier :
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soit à la plate-forme régionale de naturalisation de votre département s'il en existe une,
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soit à la plate-forme régionale de naturalisation d'un département limitrophe s'il n'en existe pas dans votre département.
Il convient de contacter votre préfecture (ou de consulter son site internet) pour connaître les modalités de dépôt du dossier dans votre département.
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
À réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet ou le consulat vous délivre un récépissé.
La demande de naturalisation est soumise à un droit de timbre de 55 €.
Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire.
Au cours de la procédure d'examen de votre demande, vous devez informer la préfecture ou le consulat de tout changement de résidence et de toute modification intervenue dans votre situation personnelle, en transmettant un document type joint au formulaire de demande.
Un nouveau récépissé vous est alors délivré.
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Références
- Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
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Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Articles 35 à 52 - Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n°2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation
- Circulaire relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique