Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (CAIF) ?Question-réponse
Vous êtes concerné par le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (Caif) si vous êtes un étranger non-européen, et que vos enfants ont bénéficié d'un regroupement familial. Ce contrat s'ajoute au contrat d'accueil et d'intégration individuel que vous devez conclure individuellement.
Le Caif est obligatoire.
Il vise à préparer l'intégration républicaine de la famille bénéficiaire d'un regroupement familial dans la société française.
Il complète le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) individuel.
Le CAIF est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).
Il vous est présenté, dans une langue que vous comprenez, par la représentation locale compétente de l'Ofii au cours d’un entretien individuel.
En signant le contrat, vous, et éventuellement votre conjoint, vous engagez :
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à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France,
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et à respecter l’obligation scolaire pour leurs enfants de 6 à 16 ans.
Le président du conseil départemental du département où réside votre famille est informé par l'Ofii de la conclusion du contrat.
La formation dure une journée.
Elle est dispensée dans le délai d'un an prévu pour la réalisation du contrat d'accueil et d'intégration individuel.
La formation porte notamment sur :
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l’autorité parentale,
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l’égalité entre les hommes et les femmes,
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les droits et la scolarité des enfants.
L'Ofii prend en charge l'organisation et le financement de la formation.
La formation est donc gratuite pour vous.
À la fin de la formation, l'Ofii vous délivre une attestation de suivi.
En cas de non-respect du contrat par vous-même ou votre conjoint, l'Ofii en informe le préfet.
Le préfet tient compte lors du renouvellement de votre carte de séjour, du non respect du CAIF et, éventuellement, des mesures prises dans le cadre du contrat de responsabilité parentale.
Où s'adresser ?
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-9 à L311-9-2
Dispositions relatives à l'intégration dans la société française -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-30-12 à R311-30-16
Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille - Arrêté du 1er décembre 2008 relatif au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille
