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Guide des droits et des démarches administratives

Contrat d'accueil et d'intégration

Remplacement du contrat d'accueil et d'intégration par un contrat d'intégration républicaine - 08.03.2016

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France prévoit la suppression du contrat d'accueil et d'intégration et son remplacement par un contrat d'intégration républicaine au sein d'un parcours personnalisé d'intégration républicaine.

Un décret doit déterminer la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et les conditions de leur suivi et de leur validation.

Dans l'attente de sa parution, ce dossier reste d'actualité.

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Modifié le 16/03/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr