Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Téléservice
- Mis à jour le 12.08.2014 par la documentation française
Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.
La demande doit être adressée au greffe du tribunal de grande instance de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).
Site internet :
https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=13485
Ministère en charge de la justice
