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Guide des droits et des démarches administratives

Certificat médical d'accouchement : en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

Formulaire

- Mis à jour le 30.05.2014 par la documentation française

Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure)

Télécharger le formulaire Cerfa 13773*02
Ministère en charge de la santé
source www.service-public.fr