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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de situation - Prestations familiales et logement - MSA

Formulaire

- Mis à jour le 10.02.2016 par la documentation française

Si vous faites en même temps plusieurs demandes de prestation, une seule déclaration de situation est nécessaire.

Télécharger le formulaire Cerfa 11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
source www.service-public.fr