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Guide des droits et des démarches administratives

Invalidité ou arrêt de travail pour maladie : démarches de l'employeur
Fiche pratique

En cas d'invalidité ou d'arrêt de travail pour maladie, l'employeur doit établir une attestation de salaire, pour permettre à l'Assurance maladie de verser les indemnités journalières à l'assuré. Seule la pension d'invalidité due à des causes non professionnelles ne nécessite aucune formalité de l'employeur.

L'employeur est tenu d'effectuer une attestation de salaire :

  • dès réception de l'avis d'arrêt de travail,

  • en cas de prolongation de l'arrêt de travail au-delà de 6 mois,

  • pendant l'instruction amenée à reconnaître le caractère professionnel de la maladie,

  • au moment de la reprise du travail par le salarié (en indiquant la date de la reprise),

  • si le salarié reprend son emploi à temps partiel pour motif thérapeutique.

L'attestation de salaire pour reprise du travail en mi-temps thérapeutique doit notamment indiquer :

  • la date de reprise du travail,

  • la période de travail à temps partiel,

  • le salaire brut perçu,

  • le salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps complet,

  • le motif de son absence.

À noter
s'il s'agit d'un accident de travail ou de trajet, la procédure de déclaration est différente.
  • Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières

    À transmettre obligatoirement pour tout arrêt de travail d'un salarié qui dépend du régime général (maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle), dès réception de l'avis d'arrêt de travail ou, pour le congé maternité ou paternité, en début du congé.

    C'est sur la base de cette attestation que l'assurance maladie verse les indemnités journalières au salarié ou à l'employeur en cas de subrogation.

    À la fin de l'arrêt de travail, il est également possible d'effectuer l'attestation de reprise du travail.

    CERFA 12918*01
Modifié le 10/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr