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Guide des droits et des démarches administratives

Comment immatriculer une entreprise étrangère en France ?
Question-réponse

Les démarches qu'une entreprise étrangère, dont le siège social est situé à l'étranger, doit effectuer pour exercer une activité en France sont différentes selon qu'elle possède un établissement stable ou qu'elle emploie des salariés.

Une entreprise étrangère qui souhaite implanter un établissement ou une filiale en France doit s'immatriculer au répertoire des entreprises et des établissements Sirene, en s'adressant au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend en fonction de son activité.

Que ce soit d'un point de vue fiscal ou en matière de déclarations sociales, l'entreprise étrangère a les mêmes obligations d'immatriculation qu'une entreprise française.

Voir notre dossier des formalités de la création d'entreprise

Une entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France, mais qui emploie des salariés relevant du régime social français, doit demander son immatriculation au centre national des firmes étrangères (CNFE).

Déclaration E0 d'inscription d'une entreprise employant du personnel salarié et ne comportant pas d'établissement en France

Accéder au formulaire
Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

Centre national des firmes étrangères (CNFE)

Urssaf Alsace

16, rue Contades

67945 Strasbourg Cedex 9

France

39 57

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

+33 3 69 32 30 08

cnfe.strasbourg@urssaf.fr

Une entreprise étrangère, sans établissement ni salariés en France, qui réalise des opérations imposables en France (TVA, impôts sur les sociétés...), doit s'adresser au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Déclaration d'inscription en France par un assujetti établi en Union européenne

Cerfa 15415*01
Accéder au formulaire
Ministère en charge des finances

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

siee.dresg(at)dgfip.finances.gouv.fr

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)

10, rue du Centre

TSA 20011

93465 Noisy-le-Grand Cedex

+33 1 57 33 85 00

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h

Où s'adresser ?

  • Centre national des firmes étrangères (CNFE)
  • Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Pour en savoir plus

Modifié le 11/12/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr