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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que l'agrément par équivalence ?
Question-réponse

Les organismes de services à la personne soumis à agrément qui sont aussi des établissements et services sociaux (ou médico-sociaux) ont le choix entre l'autorisation et l'agrément.

Ont le droit d'option, les organismes exerçant les services suivants :

  • assistance et accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile,

  • garde-malade,

  • assistance aux personnes handicapées et accompagnement en dehors de leur domicile,

  • assistance aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (familles fragilisées).

Sous le régime de l'agrément, contrairement à l'autorisation, le prix des prestations sont fixés librement mais encadrés par l'État (augmentation possible par dérogation accordée par le préfet). Le respect du cahier des charges et l'évaluation externe sont obligatoires. Le prestataire est également soumis au code du travail.

Le prestataire ayant choisi l'autorisation est soumis à la réglementation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (code de l'action sociale et des familles.)

Le choix du régime doit être envoyé par courrier à la Direccte et au président du conseil départemental, en indiquant la date d'effet du choix. Celui-ci peut être modifié par la suite.

Le prestataire est tenu d'indiquer l'option choisie sur les contrats :

  • autorisation : « prestation de service soumise à la réglementation applicable aux services autorisés et tarifés par le président du conseil départemental »

  • agrément : « prestation de service soumise aux dispositions de l'arrêté annuel fixant le taux d'évolution des prix, prévus à l'article L.347-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'arrêté d'autorisation permet, par simple demande auprès de la Direccte, d'obtenir un agrément par équivalence valable 5 ans.

Un service qui opte pour l'agrément ne pourra pas demander une autorisation « automatique », en raison de la procédure d'appel à projets qui régit la procédure de demande d'autorisation.

À savoir

dans le cas où le prestataire gère plusieurs services d'aide et d'accompagnement à domicile, il dispose du droit d'option pour chacun de ces services, à condition qu'ils soient distincts et aient un budget séparé.

Modifié le 15/01/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr