Guide des droits et des démarches administratives
Quels sont les forfaits pour les redevances de diffusion de musique dans un bar ou un restaurant ?Question-réponse
Les bars et restaurants qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation doivent, en plus des droits d'auteur versés à la Sacem, rémunérer les artistes-interprètes et producteurs, pour ce qui est appelé rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement, collectée par la Sacem et pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré).
Les tarifs sont établis selon des barèmes qui dépendent du nombre de places assises dans l'établissement et de l'importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant). Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.
Lorsqu'une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), l'établissement bénéficie d'un abattement de 50 % pour le tarif Sacem et est qualifié de "petit café" pour le montant Spré.
Si deux appareils ou plus sont utilisés dans la même salle (TV, chaîne-hifi...), le forfait est majoré de 50 %.
Un forfait réduit s'applique aux établissements adhérents à un groupement professionnel signataire d'un protocole d'accord avec la Sacem.
Les établissements dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l'exercice écoulé peuvent bénéficier d'un abattement de 15 %. L'exploitant doit en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives.
Nombre d'habitants |
Jusqu'à 30 places assises |
De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu) |
De 61 à 100 places assises |
À partir de 101 places assises |
||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Forfait de base |
Forfait réduit |
Forfait de base |
Forfait réduit |
Forfait de base |
Forfait réduit |
Forfait de base |
Forfait réduit |
|
Jusqu'à 2 000 |
362,05 € |
242,57 € |
416,36 € |
278,96 € |
478,82 € |
320,81 € |
550,64 € |
368,93 € |
De 2 001 à 15 000 |
452,57 € |
303,22 € |
520,61 € |
348,71 € |
598,53 € |
401,02 € |
688,30 € |
461,16 € |
De 15 001 à 50 000 |
610,97 € |
409,35 € |
702,62 € |
470,76 € |
808,00 € |
541,36 € |
888,81 € |
595,50 € |
À partir de 50 001 |
885,92 € |
593,57 € |
1 018,78 € |
682,58 € |
1 120,67 € |
750,85 € |
1 232,74 € |
825,94 € |
Paris |
1 350,44 € |
904,79 € |
1 553,01 € |
1 040,52 € |
1 708,31 € |
1 144,57 € |
1 879,13 € |
1 259,02 € |
À la redevance versée à la Sacem en rémunération des droits d'auteur, une redevance additionnelle est collectée par la Sacem au profit de la Spré.
Nombre d'habitants |
Petit café |
Jusqu'à 30 places assises |
De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu) |
De 61 à 100 places assises |
À partir de 101 places assises |
---|---|---|---|---|---|
Jusqu'à 2 000 |
94,06 € |
121,24 € |
175,59 € |
201,72 € |
232,03 € |
De 2 001 à 15 000 |
94,06 € |
150,51 € |
219,49 € |
252,93 € |
290,56 € |
De 15 001 à 50 000 |
114,97 € |
203,81 € |
296,83 € |
340,73 € |
375,22 € |
À partir de 50 001 |
146,32 € |
295,78 € |
429,57 € |
473,47 € |
520,50 € |
Paris |
219,49 € |
450,47 € |
655,33 € |
721,17 € |
793,29 € |
Pour les bars et les restaurants à ambiance musicale (c'est-à-dire diffusant de la musique amplifiée), un abattement de 25 % est appliqué.
Nombre d'habitants |
Jusqu'à 30 places assises |
De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu) |
De 61 à 100 places assises |
À partir de 101 places assises |
---|---|---|---|---|
Jusqu'à 2 000 |
90,93 € |
131,69 € |
151,29 € |
174,02 € |
De 2 001 à 15 000 |
112,88 € |
164,62 € |
189,70 € |
217,92 € |
De 15 001 à 50 000 |
152,86 € |
222,62 € |
255,55 € |
281,42 € |
À partir de 50 001 |
221,84 € |
322,18 € |
355,10 € |
390,38 € |
Paris |
337,85 € |
491,50 € |
540,88 € |
594,97 € |
Les lieux sonorisés qui n'ont pas de barème spécifique sont facturés sur la base de 65 % du droit d'auteur.
Ces lieux peuvent être notamment : véhicule sonorisé, parc de stationnement, parc d'attraction, aéroport, aire de jeux, centre de sports individuels et collectifs, piscine, plage payante, cours de danse et de gymnastique, chambre d'hôtels, chambre d'hôtes, établissement d'enseignement, laverie automatique, salle d'attente et de détente, salle de jeux, ascenseur, espace en plein air, bureau ouvert au public...
Par exception, les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles à but non lucratif, bénéficient d'une réduction de 50 % sur le minimum de facturation.
Pour chaque type d'établissement existe un montant annuel minimum de perception de la taxe.
Type d'établissement |
Montant minimum (en hors taxes) par an |
---|---|
Café - Restaurant |
90 € |
Autre lieu sonorisé |
90 € |
Bar ou restaurant à ambiance musicale |
460 € |
Le tarif minimum exclut tout abattement ou réduction.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site d'information sur les droits de diffusion de musiqueMinistère en charge de la culture et de la communication
Références
- Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5
- Décision du 5 janvier 2010 relative aux droits de diffusion musicale dus par les établissements commerciaux
- Décision du 8 décembre 2010 relative aux droits de diffusion musicale dus par les établissements commerciaux
- Décision du 30 novembre 2011 relative aux droits de diffusion musicale dus par les bars-restaurants