Tout vendeur d'un chiot ou d'un chaton doit obligatoirement être immatriculé, dès le 1^er animal vendu :

• soit auprès de la chambre d'agriculture, s'il s'agit d'un éleveur (particulier ou professionnel propriétaire de la mère des animaux vendus),

• soit auprès de la chambre de commerce, s'il s'agit d'un professionnel exerçant l'activité de vente d'animaux de compagnie sans détenir les femelles reproductrices.

Lors de l'immatriculation, le centre des formalités des entreprises (CFE) concerné délivre un numéro Siren/Siret.

Sont dispensés de l'obligation d'immatriculation :

• les personnes qui vendent une seule portée par an de chats ou de chiens de race, inscrits au livre généalogique et disposant d'un numéro de portée (SCC pour les chiens, LOOF pour les chats),

• les particuliers qui cèdent gratuitement un animal (don gratuit),

• les particuliers qui revendent un animal qu'ils ont acheté.

Du fait de l'immatriculation, les bénéfices de la vente sont soumis à l'impôt sur le revenu et le vendeur doit les déclarer au service des impôts.

Toute personne qui vend plus d'une portée de chiens ou de chats par an doit également :

• déclarer cette activité à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP),

• suivre des sessions de formation sur les besoins et l'entretien des animaux, dans un organisme habilité par le ministère chargé de l'agriculture, à l'issue desquelles est remise une attestation justifiant des compétences acquises pour exercer l'élevage canin ou félin.

L'attestation de formation, ou la certification professionnelle, est obligatoire pour toute personne exerçant notamment :

• la gestion d'une fourrière ou d'un refuge (établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière, soit donnés par leur propriétaire),

• l'élevage de chiens ou de chats donnant lieu à la vente d'au moins 2 portées par an,

• une activité commerciale de vente, de transit, de garde (vendeur en animalerie, ambulancier animalier, garde à domicile, etc.),

• une activité commerciale d'éducation, de dressage, de présentation au public d'animaux de compagnie.

Elle n'est pas obligatoire pour les prestations de toilettage et de promenade.

Le certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD), qui était nécessaire jusqu'au 31 décembre 2015, n'est plus exigé, mais il reste valide pour ceux qui l'ont déjà et tient lieu d'attestation de formation.

• En ligne
• Par correspondance

Doivent obligatoirement être identifiés soit par tatouage, soit par une puce électronique sous-cutanée :

• les chiens âgés de plus de 4 mois,

• les chats âgés de plus de 7 mois.

L'identification doit être réalisée avant la cession (que ce soit un don gratuit ou une vente) par une personne habilitée par le ministère chargé de l'agriculture (les vétérinaires sont habilités de plein droit).

L'identification est à la charge du cédant, même s'il s'agit d'un don.

Si l'identification date d'après 2011, seule la puce électronique permet à l'animal de voyager à l'étranger.

Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont inscrites dans un fichier national.

Lors de la vente ou du don de l'animal, le cédant doit :

• remettre au nouveau propriétaire le document attestant l'identification, remis par la personne ayant procédé au marquage de l'animal,

• adresser, dans les 8 jours, au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation : attestation de cession, déclaration de don, facture...

Pour être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines.

Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux normal de 20 %.