Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3-SARL)
Formulaire
- Mis à jour le 02.10.2015 par la documentation française
Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (pour les dirigeants de SARL et SELARL y compris à associé unique).
- Modification des statuts d'une société
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