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Guide des droits et des démarches administratives

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2015 (CVAE) - Déclaration de liquidation et de régularisation

Formulaire

- Mis à jour le 20.05.2016 par la documentation française

La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.

Télécharger le formulaire Cerfa 14357*06
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr