Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac (Formulaire 15348*02)
Formulaire
- Mis à jour le 22.03.2021 par la documentation françaiseDocument à compléter par le représentant légal de l'établissement de revente et à signer en 3 exemplaires originaux :
1 exemplaire doit être transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l'activité de revente
1 exemplaire doit être remis au débitant de rattachement
1 exemplaire doit être conservé par le revendeur