Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche (Formulaire 15350*02)
Formulaire
- Mis à jour le 22.03.2021 par la documentation françaiseDocument à compléter et à signer en 1 exemplaire original.
Cet exemplaire est à remettre au revendeur qui le conserve et en transmet une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.
