Le permis de construire.

La déclaration préalable de travaux.

• Nota Bene : Nous vous rappelons que sur la commune de Saucats, l’édification de clôture est soumise à Déclaration Préalable : Deliberation_du_21_fevrier_2008

Le certificat d’urbanisme :

• Le certificat d'urbanisme d'information renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
• Le certificat d'urbanisme opérationnel indique en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
• Le délai d’instruction est de 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, et de 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

La Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) :

• Document qui permet de signaler à l'administration le commencement des travaux. La déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier, au moyen du formulaire cerfa présent sur www.service-public.fr. Il sera à déposer en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) :

• Document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Le permis d’aménager :

• Ce document est nécessaire lorsque vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…), une nouvelle construction, des travaux sur une construction existante, un aménagement ou une construction comprenant des démolitions.

La modification d’un permis délivré en cours de validité

• Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que, l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade), la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure, ou le changement de destination d'une partie des locaux.