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Guide des droits et des démarches administratives

Numéros d'identification et d'immatriculation d'une association
Fiche pratique

Pour être identifiée par les acteurs institutionnels ou privés, l'association doit s'enregistrer auprès de différents organismes et posséder un certain nombre de numéros d'immatriculation. Cet enregistrement est indispensable pour des formalités relatives à l'embauche, l'obtention de subvention, etc.

Lors de la déclaration de création en préfecture, le greffe des associations procède à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA), anciennement répertoire Waldec (Web des associations librement déclarées).

Cette inscription donne lieu à une première immatriculation sous la forme d'un numéro RNA (appelé parfois par l'administration "numéro de dossier"), composé d'un W suivi de 9 chiffres.

À savoir
les numéros Waldec attribués antérieurement au RNA (c'est-à-dire avant le 31 décembre 2009) ont automatiquement été requalifiés en numéros RNA.

Les numéros Siren et Siret identifient l'association auprès de l'Insee, afin que son activité puisse être comptabilisée dans les productions statistiques nationales, notamment dans celles relatives à l'activité économique.

Ils sont uniques et invariables.

Le Siren, composé de 9 chiffres, identifie l'association elle-même, tandis que le Siret, composé de 14 chiffres, identifie chacun de ses établissements.

Chaque Siret est une extension du numéro Siren par l'ajout de 5 chiffres.

Ils n'ont pas de lien avec les caractéristiques de l'association.

Lorsque l'association n'a qu'un seul établissement, elle possède un seul Siret : celui de son siège social.

L'attribution de numéros Siren et Siret n'est pas systématique. Elle peut ou doit être demandée par l'association selon son activité.

Une association subventionnée présente une demande d'attribution directement auprès de la direction régionale de l'Insee compétente par rapport à son siège social, par courrier (il existe un modèle-type).
  • Direction régionale de l'Insee attributaire des numéros Siren et Siret
  • Par ailleurs, une association sans personnel peut être assujettie à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés. Elle doit présenter une demande d'attribution auprès du greffe du tribunal de commerce par courrier.
  • Greffe du tribunal de commerce
  • Dans les 2 cas, l'association doit joindre à son dossier de demande :
    • une copie de ses statuts

    • et une copie de l'extrait publié au Journal officiel ou, à défaut, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.

    L'association reçoit ensuite un certificat d'inscription. le certificat d'inscription doit être précieusement conservé, car il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
    L'association présente une demande d'attribution auprès de l'Urssaf, par téléservice.
    • Demande des numéros Siren et Siret comme association employeur

      Permet à une association d'obtenir ses numéros Siren et Siret, ainsi que son code APE (ou code Naf), en s'enregistrant auprès de l'Urssaf comme association envisageant de devenir employeur.

      Cliquer dans la colonne de gauche sur "déclarer une formalité" ; puis sur "association employeur" et "création".

    L'association doit joindre à son dossier de demande :
    • une copie de ses statuts

    • et une copie de l'extrait publié au Journal officiel ou, à défaut, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.

    L'association reçoit ensuite un certificat d'inscription. le certificat d'inscription doit être précieusement conservé car il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

    En cas d'importante modification de l'association portant sur :

    • son titre,

    • son objet,

    • ses activités,

    • son siège social ou ses établissements (ouverture ou fermeture),

    Le centre de formalités des entreprises compétent (le greffe du tribunal de commerce, l'URSSAF ou la direction régionale de l'Insee) doit en être avertie pour actualiser le dossier de l'association.

    Des changements peuvent alors intervenir dans l'attribution du ou des numéros de Siret, mais le numéro Siren reste toujours le même jusqu'à la dissolution de l'association.

    Le code d'activité principale exercée (code APE) est attribué par l'Insee, en même temps que son numéro de Siret et lui permet à des fins statistiques de classer les activités principales de l'association par rapport à la nomenclature d'activités française (code Naf).

    Le code APE se compose de 4 chiffres et une lettre.

    Par association d'idées, le code APE peut, de ce fait, être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.

    Il peut être complété par des codes d'activité principale exercée spécifiques à chaque établissement (codes Apet).

    Les codes sont déterminés par l'Insee lors de la demande d'attribution des numéros Siren et Siret.

    L'association n'a pas à les déterminer elle-même.

    Si l'association considère que les codes ne correspondent pas ou plus à la réalité de ses activités, elle peut en demander le changement, en utilisant un formulaire réservé à cet effet.

    Demande de modification d'un code APE (ou code Naf)

    Accéder au formulaire
    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Après un nombre minimal d'années d'existence, l'association peut disposer d'un agrément ministériel : un numéro d'enregistrement est alors souvent attribué.

    Modifié le 19/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative
    source www.service-public.fr