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Guide des droits et des démarches administratives

Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Fiche pratique

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l'association) ou d'entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s'il n'implique pas un acte notarié. Dans le cas contraire, c'est une donation (du vivant du donateur) ou un legs (après le décès du donateur).

Les dons, donations et legs doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.

Ils se distinguent par exemple des cotisations.

Les dons, donations et legs sont intégrés dans le patrimoine de l'association de façon définitive.

Toute association déclarée, peut, sans obligation déclarative, recevoir des dons reçus spontanément sous forme :

  • d'argent (chèques, virements, espèces, etc.),

  • ou de biens meubles (outils, ordinateurs, chaises, tables, etc.).

Les dons manuels spontanés peuvent permettre aux donateurs de bénéficier de réductions d'impôt, si l'association :

  • poursuit un but d'intérêt général

  • et remet aux donateurs un reçu conforme à la réglementation fiscale.

Une association peut faire appel public à la générosité.

L'appel public à la générosité peut avoir pour but d'assurer

  • soit le financement du fonctionnement global de l'association,

  • soit celui d'un projet précis.

L'association doit faire une déclaration préalable conditionnée au dépassement d'un seuil de collecte fixé par décret.

Cette déclaration doit être déposée ou adressée à la préfecture du département du siège social de l'association.

Préfecture

Site internet

Cette déclaration doit être déposée ou adressée auprès du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Préfecture de Paris

Site internet

Lorsque l'appel public à la générosité s'effectue sur une opération précise et si les sommes recueillies excèdent les besoins nécessaires à cette opération, le trop-perçu doit être reversé aux donateurs. Ce reversement n'est pas obligatoire si l'appel le prévoit.

Une association qui souhaite organiser la quête doit la déclarer au maire.
  • Mairie
  • sauf dérogation du préfet, une quête en porte-à-porte au domicile des particuliers est interdite.
    Une association qui souhaite organiser la quête doit la déclarer au préfet.
  • Préfecture
  • sauf dérogation du préfet, une quête en porte-à-porte au domicile des particuliers est interdite.
    Une association qui souhaite organiser la quête doit la déclarer au préfet de la région d'Ile-de-France.
  • Préfecture de Paris
  • sauf dérogation du préfet, une quête en porte-à-porte au domicile des particuliers est interdite.

    Une association peut organiser jusqu'à 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an sans que les recettes qu'elle en tire ne soient soumises à la TVA.

    Si la manifestation a lieu dans un lieu privé, elle n'a pas à demander une autorisation préalable. Mais si elle a lieu dans un lieu public, elle doit être déclarée au maire de la commune concernée et autorisée par lui.

    Recevoir une donation ou des legs (libéralités) est réservé :

    • à une association reconnue d'utilité publique,

    • aux unions d'associations familiales,

    • à une association déclarée en Alsace-Moselle,

    • à une association cultuelle,

    • aux associations déclarées depuis 3 ans au moins et ayant obtenu la capacité de recevoir.

    Les donations et legs revêtent nécessairement la forme notariée.

    L'association doit accepter ou refuser ces libéralités.

    Une association dont le montant total des dons et/ou subventions atteint 153 000 € au cours d'une même année doit publier ses comptes dans les 3 mois suivant leur approbation.

    La publication se fait par téléservice. Elle est facturée 50 €.

    Site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/diffuser-les-comptes-annuels.html
    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'intervention d'un commissaire aux comptes est alors obligatoire.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 01/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative
    source www.service-public.fr