Guide des droits et des démarches administratives
Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)Fiche pratique
Vous pouvez accéder à la formation à l'initiative de votre employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation). Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.
Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
Il en est de même pour les salariés en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).
L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation.
Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale).
À noter
vous pouvez demander à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.Action de formation obligatoire
Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (exemples : convention internationale, une loi, un décret).
Exemple
La formation obligatoire des agents immobiliers est nécessaire au renouvellement de leur carte.Formations aux qualifications de soudeursVotre refus de suivre la formation constitue une faute pouvant justifier votre licenciement.
Action de formation non obligatoire
Elle regroupe toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.
Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.
Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.
Votre protection sociale est maintenue.
Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.
Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).
Cependant, il doit le faire en cas d'engagement de sa part ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
Vous pouvez démissionner.
Cependant, votre contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation. Elle vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission.
Question ? Réponse !
- Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
- Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
- Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Plan de développement des compétencesMinistère chargé du travail
Références
-
Code du travail : article L6312-1
Initiative de la demande de formation -
Code du travail : article L6321-1
Obligations de l'employeur et plan de développement des compétences -
Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
Régimes applicables aux heures de formation - Code du travail : article R6321-4
