Guide des droits et des démarches administratives
Feuille de soinsFiche pratique
Qu'est-ce qu'une feuille de soins ? C'est un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. Ce formulaire est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement dépend de la nature du formulaire.
Carte Vitale
La carte Vitale permet au professionnel de santé de télétransmettre la feuille de soins par voie électronique à votre organisme d'Assurance maladie.Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre carte Vitale.
Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l'acte, montant des honoraires...) qui permettent de constater la facturation des soins et d'enclencher leur remboursement.
Il transmet ensuite ces informations, par informatique, à votre organisme d'Assurance maladie.
Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.
Le délai de remboursement est en principe d'une semaine.
En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) papier de la feuille de soins.
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé depuis votre compte ameli :
Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application Ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.
Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour être assuré si vous tombez malade.
Feuille papier
La feuille de soins papier est indispensable pour se faire rembourser si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé n'est pas équipé pour la carte Vitale.À noter
l'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.Vos nom et prénom
Votre numéro de Sécurité sociale (si vous en avez un)
Votre date de naissance
Nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale de l'assuré dont vous dépendez
À noter
l'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :
Rubrique « Mes démarches »
Puis « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d'envoi/de dépôt de votre courrier.
Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.
Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour être assuré si vous tombez malade.
Voir aussi
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale [Social - Santé]
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Services en ligne et formulaires
- Ameli en ligneCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Feuille de soins - Médecin (spécimen)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 12541*02
- Feuille de soins - Pharmacien (spécimen)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 11389*05
- Feuille de soins - Sage-femme (spécimen)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 11388*05
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Feuille de soins papierCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L161-33
Ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie subordonnée à la production de documents -
Code de la sécurité sociale : article L332-1
Délai de prescription pour le paiement des prestations -
Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
Documents obligatoires pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie (feuille de soins, ordonnance) - Arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des produits et prestations pour lesquels la signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée
