Guide des droits et des démarches administratives
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicileFiche pratique
Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat et si le salarié est déclaré auprès du Centre national Cesu.
CDI
La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.
Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI).
L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement.
Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.
Cependant, si la lettre d'engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d'essai, le contrat peut être conclu jusqu'au dernier jour de la période d'essai.
Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l'employeur, le salarié adresse un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.
Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.
Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires qui sont datés, signés et paraphés par l'employeur et le salarié.
Chacun conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.
Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :
Identité et adresse des parties
Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
Numéro de sécurité sociale du salarié
Date d'embauche
Assurance du véhicule du salarié
Emploi occupé
Durée de la période d'essai
Durée du travail
Lieu de travail
Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
Indemnités et prestations
Jours fériés travaillés
Repos hebdomadaire
Congés payés
Nature de l'emploi occupé par le salarié
Absences du particulier employeur
Heures de présence responsable de jour
Heures de présence de nuit
La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.
Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.
Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.
À savoir
le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.La période d'essai n'est pas obligatoire. Si une période d'essai est prévue, elle et doit être écrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :
La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d'essai
Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par écrit entre les parties.
Durée de présence du salarié |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois de présence |
2 semaines |
Durée de présence du salarié dans l'entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Au moins 8 jours |
48 heures |
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
CDD
La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :
Identité et adresse des parties
Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
Numéro de sécurité sociale du salarié
Date d'embauche
Assurance du véhicule du salarié
Emploi occupé
Durée de la période d'essai
Durée du travail
Lieu de travail
Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
Indemnités et prestations
Jours fériés travaillés
Repos hebdomadaire
Congés payés
Nature de l'emploi occupé par le salarié
Absences du particulier employeur
Motif précis du recours au CDD
Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
Désignation du poste
Durée de la période d'essai éventuellement prévue
Salaire
Horaires de travail
Convention collective applicable
Heures de présence responsable de jour
Heures de présences de nuit
La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.
Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.
Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.
À savoir
le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.
La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :
Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.
Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.
Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.
Durée de présence |
Délai de prévenance minimum |
|---|---|
Moins de 8 jours |
24h |
Entre 8 jours et 1 mois |
48h |
Entre 1 mois et 3 mois |
2 semaines |
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Cesu
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Voir aussi
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) [Travail - Formation]
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- Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
- Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
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- Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
- Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
- L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
- Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Site des services à la personneMinistère chargé des finances
- Salarié employé par un particulier : modèle de contrat de travailUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Références
-
Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11
Période d'essai (salarié en CDD) -
Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2
Dispositions générales applicables à un salarié employé par un particulier -
Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6) -
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Contrat de travail (article 7), période d'essai (article 8)
