Guide des droits et des démarches administratives
Durée d'assurance retraite du fonctionnaireFiche pratique
Réforme des retraites - 15.04.2023
Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au 1er septembre 2023.
Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Elle comprend aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité.
Vidéo - Ma carrière et mes droits retraite en un coup d'oeil
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite.
La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite.
En fonction de votre année de naissance, vous devez avoir un nombre précis de trimestres d'assurance pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1960 , vous devez avoir 167 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Si vous partez en retraite sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s'appelle une décote.
Donc, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote (c'est-à-dire sans réduction).
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres exigé, vous pouvez tout de même avoir une retraite à taux plein si vous partez en retraite à l'âge d'annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique).
L'âge d'annulation de la décote dépend de votre année de naissance :
Année de naissance |
Âge d'annulation de la décote |
|---|---|
1955 |
66 ans 3 mois |
1956 |
66 ans 6 mois |
1957 |
66 ans 9 mois |
À partir de 1958 |
67 ans |
Par exemple, si vous êtes né en 1957, vous avez droit à une retraite à taux plein (sans réduction), quel que soit votre nombre de trimestres, si vous partez en retraite à 66 ans et 9 mois.
À savoir
si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.Les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension retraite sont tout d'abord les périodes ou vous travaillez et cotisez à la retraite :
Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)
Services accomplis en tant que magistrat de l'ordre judiciaire
Services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État avant l'intégration dans la fonction publique
Services accomplis comme contractuel ayant été validés comme des services de fonctionnaire
Services accomplis en tant que fonctionnaire des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
Services militaires
Pour les instituteurs, temps passé à l'école normale à partir de l'âge de 18 ans
Les périodes accomplies à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet sont prises en compte comme s'il s'agissait de périodes accomplies à temps plein.
Par exemple, une année travaillée à temps partiel à mi-temps compte pour un an d'assurance retraite (et non pas pour 6 mois).
si vous êtes fonctionnaire d’État, vous relevez du SRE et si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous cotisez à la CNRACL.
Certaines périodes non travaillées pour élever un enfant né ou adopté à partir de 2004 sont prises en compte dans la durée d'assurance.
Il s'agit des périodes suivantes :
Ces périodes sont prises en compte dans la limite des durées maximales suivantes :
Cas d'interruption d'activité |
Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte |
|
|---|---|---|
Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans) |
12 trimestres (3 ans) |
|
Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans |
4 trimestres (1 an) |
|
Congé de présence parentale |
6 trimestres (1 an 6 mois) |
|
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans |
Naissance ou adoption d'un enfant unique : 12 trimestres (3 ans) |
|
Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants : 24 trimestres (6 ans) | ||
Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus : 32 trimestres (8 ans) | ||
Si vous avez fait des études dans le supérieur, vous pouvez, sous certaines conditions, les faire valider pour votre durée d'assurance retraite.
Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.
Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Retraites des fonctionnaires de l'ÉtatService des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Références
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Périodes d'assurance -
Code des pensions civiles et militaire des retraites : articles L9 à L10
Périodes d'inactivité prises en compte -
Code des pensions civiles et militaire des retraites : article R9
Périodes d'inactivité prises en compte -
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 8 à 12
