Guide des droits et des démarches administratives
Paye du salarié à domicile employé par un particulierFiche pratique
La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (heures supplémentaires...). L'utilisation du Cesu permet dans certains cas d'intégrer l'indemnité de congés payés au salaire versé tous les mois. L'indemnisation des jours fériés obéit à des règles spécifiques.
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
Smic horaire, soit 11,52 €
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.
Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.
La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit
une durée de travail hebdomadaire fixe
ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.
Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".
À noter
ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.En plus de son salaire, le salarié perçoit un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.
Indemnités kilométriques
Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques. Ce montant est fixé par l'employeur et le salarié dans le contrat de travail.
Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.
Type de véhicule |
Jusqu'à 2 000 km |
De 2 001 à 10 000 km |
Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
5 CV et moins |
0,32 € |
0,40 € |
0,23 € |
6 CV et 7 CV |
0,41 € |
0,51 € |
0,30 € |
8 CV et plus |
0,45 € |
0,55 € |
0,32 € |
Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.
Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :
Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié dispose de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).
1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.
À noter
si le salarié est amené à intervenir de manière récurrente, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.Le salarié qui occupe un emploi de baby-sitter, de garde d'enfant ou d'assistant de vie peut intervenir la nuit. Dans ce cas, il perçoit les indemnités suivantes.
À noter
si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).
Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :
4,70 € par repas,
71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.
Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié est tenu de dormir sur place.
À noter
les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.
À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur, à hauteur de 50 % du prix de son titre d'abonnement.
La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit
une durée de travail hebdomadaire fixe
ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.
En l'absence des ces indications, la durée du travail est irrégulière.
Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :
10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés
L'indemnisation des congés payés diffère si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.
L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.
À noter
si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.Le paiement du salaire se fait à date fixe et au plus tard le dernier jour du mois.
Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.
L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
- Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
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- Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
- Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Site des services à la personneMinistère chargé des finances
- Salaires minima conventionnels à compter du 1er mai 2023Ministère chargé du travail
- Salarié employé à domicile pour des services à la personne : taux de cotisationsUrssaf
Références
-
Code du travail : article L7221-2
Dispositions du code du travail applicables au salarié employé par un particulier (liste non limitative) - Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
-
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Présence de nuit (article 149), heures supplémentaires (article 147), congés payés (article 140), jours fériés (article 139), salaire (article 146) -
Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (principe) -
Code du travail : articles D1271-1 à D1271-5-1
Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (seuil de 32 heures) -
Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur
Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur à compter du 1er mai 2023
