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Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Fiche pratique

Les héritiers ne conservent pas le véhicule

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire.
Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaireDemandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

  • Nom de naissance

  • Prénom

  • Sexe

  • Date de naissance

  • Pays et ville de naissance

Étape n°2 : débuter la démarche en ligne1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Vous devez vous identifier via France Connect.Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.3) Téléchargez et imprimez les documents suivants :Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaireComplétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.Vous devrez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses

  • Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)

  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers

  • Document lié à la succession :

    • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type

    • Ou acte de notoriété établi par un notaire

    • Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession

  • Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

  • Code de cession

si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligneDans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".Vous devez rajouter les informations suivantes :

  • Date et l'heure de la cession

  • Kilométrage du véhicule

  • Adresse complète du nouveau propriétaire

Il n'y a pas de document à joindre.Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
  • Point d'accueil numérique
  • France Services / Maison de services au public
    • Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaireDemandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

    • Nom de naissance

    • Prénom

    • Sexe

    • Date de naissance

    • Pays et ville de naissance

    Étape n°2 : débuter la démarche en ligne1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Vous devez vous identifier via France Connect.si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaireComplétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

    • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses

    • Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours

    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers

    • Document lié à la succession :

      • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type

      • Ou acte de notoriété établi par un notaire

      • Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession

    • certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique

    • Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

    • Code de cession

    si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligneDans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2 . Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".Il faut rajouter les informations suivantes :

    • Date et l'heure de la cession

    • Kilométrage du véhicule

    • Adresse complète du nouveau propriétaire

    Il n'y a pas de document à joindre.Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
  • Point d'accueil numérique
  • France Services / Maison de services au public
    • Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers.Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaireDemandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

    • Nom de naissance

    • Prénom

    • Sexe

    • Date de naissance

    • Pays et ville de naissance

    Étape n°2 : débuter la démarche en ligne1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Vous devez vous identifier via France Connect.Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaireComplétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

    • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776

    • Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours

    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit la signer (sauf si un des co-titulaires a une procuration pour la signature).

    • Procuration signée par tous les héritiers si un héritier est mandaté pour faire la démarche

    • Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

    • Code de cession

    Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligneDans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".Il faut rajouter les informations suivantes :

    • Date et l'heure de la cession

    • Kilométrage du véhicule

    • Adresse complète du nouveau propriétaire

    Il n'y a pas de document à joindre.Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
  • Point d'accueil numérique
  • France Services / Maison de services au public

    • Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.

    Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé.

    Démolisseurs de VHU agréés

    Site internet

    Vous devrez remettre au démolisseur agréé les pièces suivantes :

    • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776, au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses

    • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours

    • Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers

    • Document lié à la succession :

      • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type

      • Ou acte de notoriété établi par un notaire

      • Ou certificat de décès + attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession

    Attention
    si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol de carte grise.

    Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

    La déclaration de cession pour destruction peut être enregistrée par le centre VHU. Dans ce cas vous devez demander une attestation d'enregistrement de la cession. Vous pouvez aussi faire la déclaration directement via un téléservice :

    Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-la-situation-de-votre-vehicule
    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

    Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Point d'accueil numérique

    Site internet

    France Services / Maison de services au public

    Site internet

    Les héritiers conservent le véhicule

    Les démarches seront différentes selon la personne à qui reviendra le véhicule.
    La carte grise pourra être mise au nom de l'époux survivant.Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :Vous devez vous identifier via France Connect.Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Carte grise originale

    • Pièce d'identité en cours de validité

    • Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de co-héritiers

    • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
    À noter
    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
  • Point d'accueil numérique
  • France Services / Maison de services au public
    • Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. En cas d'accord des co-héritiers, vous pouvez demander la carte grise à votre nom.Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :Vous devez vous identifier via France Connect.Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Pièce d'identité en cours de validité

    • Carte grise originale

    • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :

      • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type

      • Ou acte de notoriété établi par un notaire

      • Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession

    • Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur du conjoint survivant ou un certificat d'attribution du notaire

    • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
    À noter
    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
  • Point d'accueil numérique
  • France Services / Maison de services au public

    • Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.

    Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :Vous devez vous identifier via France Connect.Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Pièce d'identité en cours de validité

    • Carte grise originale

    • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :

      • Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type

      • Ou acte de notoriété établi par un notaire

      • Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession

    • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
    À noter
    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
  • Point d'accueil numérique
  • France Services / Maison de services au public
    • Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :Vous devez vous identifier via France Connect.Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Carte grise originale

    • Pièce d'identité en cours de validité

    • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :

      • Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit mentionner la marque, le n° d'immatriculation et si possible, le type et le numéro dans la série du type

      • Ou acte de notoriété établi par un notaire

      • Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession

    • Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux

    • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
    À noter
    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
  • Point d'accueil numérique
  • France Services / Maison de services au public

    • Il peut y avoir plusieurs co-titulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaîtront sur la carte grise.

    Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

    Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Carte grise originale

    • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :

      • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type

      • Ou acte de notoriété établi par un notaire

      • Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt, qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession

    • Pièce d'identité en cours de validité pour chaque cotitulaire

    • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

    Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

    À savoir
    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

    Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

    À noter
    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Point d'accueil numérique

    Site internet

    France Services / Maison de services au public

    Site internet

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 09/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr

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