Guide des droits et des démarches administratives
Inhumation (enterrement)Fiche pratique
L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.
Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation
À noter
en cas de désaccord entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi.Les délais varient le lieu du décès :
France
Étranger
Collectivité d'outre-mer
Nouvelle-Calédonie
À noter
en cas de décès dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.Celui de la commune où le défunt habitait
Celui de la commune où il est décédé
Celui où est situé le caveau de famille
Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
Conditions sanitaires
Composition du sol
Mairie
Établissement de santé
Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Mairie
Établissement de santé
Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :
Autorisation de fermeture du cercueil
Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
Fermeture définitive du cercueil
Autorisation d'inhumer
L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces démarches, en totalité ou en partie.
Mairie
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.Mairie
Caisse de sécurité sociale (droits concernant le capital-décès)
Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
Administration employant le défunt (droits concernant le capital-décès)
Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Qui doit payer les frais d'obsèques ?
- Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
- Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
- Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
- Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
- Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
- Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
- Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Pour en savoir plus
- Prestations funéraires - Pompes funèbresMinistère chargé de l'économie
- Site d'information sur les cimetières de FranceMinistère chargé de l'économie
- Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?Ministère chargé de l'économie
Références
- Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Cimetières -
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres -
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres -
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1
Opérations consécutives au décès -
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Inhumation -
Code pénal : article 433-21-1
Sanction en cas de non respect des volontés du défunt (article 433-21-1) -
Code civil : articles 16 à 16-9
Respect du corps humain - Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
- Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
- Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
- Réponse ministérielle du 12 mars 2015 relative aux nouvelles technologies susceptibles d'être mises en œuvre dans les cimetières
- Réponse ministérielle du 15 mars 2016 relative aux tarifs des opérateurs funéraires