Guide des droits et des démarches administratives
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemptionFiche pratique
Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.
Si vous souhaitez vendre votre bien situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie.
C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.
Ces zones sont définies pour permettre à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.
Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix.
Les zones à préempter doivent avoir pour objectif la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.
Il peut s'agir des opérations suivantes :
Création d'équipements collectifs
Création de logements sociaux
Lutte contre l'insalubrité
Renouvellement urbain (reconstruction de quartiers)
Ces zones sont définies par une délibération de la mairie.
Cette délibération doit être portée à la connaissance des habitants : affiche en mairie pendant 2 mois et dans les journaux locaux.
La mairie peut exercer son droit de préemption sur un bien (maison, immeuble, terrain) appartenant à un particulier ou une personne morale.
La mairie peut décider d'acheter qu'une partie du bien. Dans ce cas, le prix de la vente doit tenir compte de la perte de valeur de la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d'être difficile à revendre. Vous pouvez toutefois exiger de la mairie qu'elle achète l'intégralité du bien.
Au moment de la vente, votre notaire doit s'assurer de l'existence d'un éventuel droit de préemption de la mairie.
S'il existe effectivement un droit de préemption de la mairie sur votre bien, le notaire doit vous en avertir.
Le notaire devra alors remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et l'adresser à la mairie :
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
Cerfa 10072*02
Accéder au formulaireMairie
Une fois que la mairie a reçu la DIA, elle peut décider de ne pas acheter le bien ou accepter la vente à vos conditions ou en renégociant les conditions de vente.
La mairie peut décider de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA.
Dans ce cas, la renonciation est définitive.
Vous pouvez alors vendre votre bien à l'acheteur de votre choix.
L'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code de l'urbanisme : article L210-1
Caractéristiques -
Code de l'urbanisme : articles L211-1 à L211-7
Conditions d'exercice -
Code de l'urbanisme : article L213-2-1
Possibilité pour le propriétaire -
Code de l'urbanisme : articles R213-4 à D213-13-4
Décisions de la collectivité
