Guide des droits et des démarches administratives
Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privéFiche pratique
Réforme des retraites - 15.04.2023
Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au 1er septembre 2023.
La durée d'assurance comprend les périodes d'activité professionnelle, certaines périodes d'interruption d'activité, les trimestres de majoration d'assurance accordés en fonction de certaines situations et les trimestres rachetés. La durée d'assurance permet de fixer le taux de la pension et de déterminer si le montant de la pension fait l'objet, ou non, d'une réduction (appelée décote).
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La durée d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale est constituée par l'ensemble des trimestres que vous avez validés en tant que salarié.
Elle est constituée des périodes suivantes :
Périodes d'activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé à l’Assurance retraite
Périodes d'interruption de l'activité professionnelle assimilées à des périodes cotisées
Trimestres de majoration d'assurance accordés en fonction de certaines situations (avoir eu ou élevé un enfant, avoir pris un congé parental, avoir eu ou élevé un enfant handicapé)
La durée d'assurance permet de déterminer si vous avez le droit de bénéficier d'une pension à taux plein sans attendre l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique.
Elle permet également de calculer le montant de la pension.
Pour déterminer votre droit à bénéficier d'une pension à taux plein, la durée d'assurance est prise en compte tous régimes confondus.
Il est ainsi tenu compte de votre durée d’assurance au régime général de la Sécurité sociale et à tout autre régime de retraite de base obligatoire auquel vous avez cotisé, dans le privé et dans le public.
En revanche, pour le calcul du montant de votre pension de retraite du régime général de la Sécurité sociale, seule la durée d'assurance au régime général est prise en compte.
Vous cotisez au régime général de la Sécurité sociale dès lors que vous travaillez en tant que salarié dans le secteur privé.
Cependant, pour valider 1 trimestre d'assurance retraite, vous devez cotiser sur la base d'un salaire minimum.
Le montant de cette rémunération minimum varie en fonction des années au cours desquelles vous avez été salarié, dans les conditions suivantes :
Années d'activité salariée |
Revenu minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
|---|---|
Avant 1972 |
Revenu au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
De 1972 à 2013 |
Revenu au moins égal au montant du Smic horaire en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 |
Revenu, au moins égal au montant du Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année, au cours de chaque période travaillée, multiplié par 150 heures (soit, pour 2023, 1 690,50 €) |
Les trimestres sont validés jusqu'à la date d’arrêt de votre compte à l'Assurance retraite.
Cette date est fixée au dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de votre retraite.
Vous bénéficiez d'une majoration du nombre de trimestres de retraite si vous travaillez au-delà de l'âge ouvrant droit automatiquement à pension de retraite à taux plein.
À savoir
Le nombre de trimestres d'assurance (cotisés et assimilés) est limité à 4 par année civile, sauf si vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance.L'année de votre départ en retraite, le nombre de trimestres retenus est la combinaison du nombre de trimestres validés par le salaire limité au nombre de trimestres à la date de départ.Par exemple : pour un salarié dont le salaire valide 4 trimestres mais qui part en retraite au 1er juillet, seuls 2 trimestres sont retenus.Certaines périodes non travaillées sont assimilées à des périodes cotisées à condition d'être assuré social. Ces périodes permettent de valider des trimestres pour la retraite dans des limites qui varient en fonction des situations suivantes :
Date de naissance de l'enfant |
Condition de validation de trimestres |
|---|---|
Avant 2014 |
Le trimestre qui comprend la date de l'accouchement est assimilé à un trimestre d'assurance |
2014 et après |
1 trimestre validé pour chaque période de 90 jours indemnisés |
Vous avez pris un congé parental d'éducation,
Vous avez assumé la charge d'un enfant handicapé
Demandeur d'emploi pas ou plus indemnisé par Pôle Emploi
Détenu
Personne handicapée dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
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Pour en savoir plus
- Info retraiteGroupement d'intérêt public "Union retraite"
- Assurance Retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse
- Smic horaire : historique des montantsCaisse nationale d'assurance vieillesse
- AVTS : historique des montantsCaisse nationale d'assurance vieillesse
- Assurance vieillesse - Salaire plafond soumis à cotisationsCaisse nationale d'assurance vieillesse
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L351-3
Périodes assimilées (principes généraux) -
Code de la sécurité sociale : article R351-9
Validation d'un trimestre d'assurance -
Code de la sécurité sociale : article R351-12
Périodes assimilées (conditions de validation) - Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite
