Guide des droits et des démarches administratives
Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?Question-réponse
Vous avez le permis
Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.
Commissariat
Gendarmerie
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.
Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.
Vous n'avez pas le permis
Si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire, il s'agit d'un délit.
Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.
Exemple
Vous conduisez une moto de grosse cylindrée alors que vous n'avez que le permis BVous conduisez alors que votre permis vous a été retiré après une condamnation pour alcoolémieCette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les peines complémentaires suivantes sont également prévues :
Confiscation du véhicule
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois
Vous êtes majeur
Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire
Dans ce cas, après interception du véhicule, les forces de l'ordre peuvent constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).
Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.
Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République. Il décide de la suite de la procédure judiciaire.
Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.
L'amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Délai de paiement en fonction du mode de paiement |
Amende forfaitaire |
Montant à payer |
|
|---|---|---|---|
Chèque ou espèces |
Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé |
||
15 jours |
30 jours |
Minorée |
640 € |
45 jours |
60 jours |
Normale |
800 € |
Au-delà de 45 jours |
Au-delà de 60 jours |
Majorée |
1 600 € |
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).
Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.
À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l'envoi de l'avis d'infraction
Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire
Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré
Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l'infraction :
800 € pour une amende forfaitaire
1 600 € pour une amende forfaitaire majorée
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.
Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez produire l'un des documents suivants :
Copie de votre permis de conduire en cours de validité
Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité
Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.
Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.
-
Déclarer votre contestation irrecevable
C'est le cas si votre demande n'est pas motivée ou si elle n'a pas été faite avec le formulaire joint à l'avis.
Votre consignation revient à avoir payé l'amende.
-
Transmettre la procédure au procureur de la République du tribunal de votre domicile.
Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant le tribunal correctionnel.
Vous utilisez un permis faux ou falsifié
Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Confiscation du véhicule
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.
Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Références
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Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Conduite sans permis (article L221-2), avec un permis faux ou falsifié (article L221-2-1) -
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Obligations du conducteur en cas de contrôle routier -
Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits -
Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits -
Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18
Procédure de l'amende forfaitaire pour un délit - Circulaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance)
