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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil en jardin d'enfants
Fiche pratique

Vous souhaitez inscrire votre enfant dans un jardin d'enfants ? Cette structure accueille des enfants âgés de 18 mois à 6 ans, pendant la journée et sous certaines conditions. Les enfants âgés de 3 à 6 ans peuvent suivre leur scolarité en jardin d'enfants jusqu'à la fin de l'année scolaire 2023-2024.

Le jardin d'enfants est un mode d'accueil pendant la journée.

Il se situe, dans son fonctionnement, à mi-chemin entre la crèche collective et l'école maternelle.

Le jardin d'enfants propose des activités pédagogiques favorisant l'éveil des enfants.

Certains jardins d'enfants accueillent des enfants handicapés.

S'il s'agit d'un jardin d'éveil, l'objectif est de faciliter l'intégration à l'école.

Les horaires d'ouverture correspondent en général aux horaires de bureau.

Les activités sont réalisées par un personnel qualifié (notamment des éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture).

Le nombre de professionnels dépend de la structure.

Le nombre de professionnels est fixé selon les règles suivantes :

  • 1 professionnel pour 6 enfants de moins de 3 ans en moyenne

  • 1 professionnel pour 15 enfants de 3 ans et plus en moyenne

Le nombre de professionnels doit être de 1 pour 12 enfants.

Pour être admis en jardin d'enfants, l'enfant doit répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Avoir entre 18 mois et 6 ans

  • Être en règle au regard des vaccinations obligatoires (sauf contre-indication attestée par la présentation d'un certificat médical)

À noter
Les parents doivent fournir un certificat médical daté de moins de 2 mois attestant de l'absence de contre-indication à l'accueil en collectivité.

Pour être admis en jardin d'éveil, l'enfant doit répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Avoir entre 2 ans et 6 ans

  • Être en règle au regard des vaccinations obligatoires (sauf contre-indication attestée par la présentation d'un certificat médical)

À noter
Les parents doivent fournir un certificat médical daté de moins de 2 mois attestant de l'absence de contre-indication à l'accueil en collectivité.

Dès l'âge de 3 ans, votre enfant a l'obligation de suivre une scolarité en maternelle.

Toutefois, pour les enfants âgés de 3 à 6 ans inscrits en jardin d'enfant, la scolarité peut se faire dans le jardin d'enfants si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Jardin d'enfants (recevant exclusivement des enfants de plus de 2 ans) ouvert avant le 29 juillet 2019

  • Scolarité effectuée entre la rentrée 2019 et la fin de l'année scolaire 2023-2024

Vous devez inscrire votre enfant en mairie auprès du service petite enfance.Le dossier d'inscription doit être accompagné de pièces justificatives (exemples : livret de famille, justificatif de domicile, pièce d'identité, avis d'imposition ou de non imposition).Les pièces à fournir varient selon les communes.Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître la liste exacte.
  • Mairie
    • Si vous inscrivez votre enfant de 3 ans ou plus dans un jardin d'enfants, vous devez le déclarer aux autorités suivantes :

    • Maire

    • Directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen)

    Vous devez les informer avant le début de l'année scolaire.
  • Mairie
  • Direction de services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN)
    • La déclaration doit être renouvelée chaque année.
    Vous devez vous adresser au directeur de l'établissement ou à l'association pour connaître les conditions d'inscription.Si vous inscrivez votre enfant de 3 ans ou plus dans un jardin d'enfants, vous devez le déclarer aux autorités suivantes :

    • Maire

    • Directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen)

    Vous devez les informer avant le début de l'année scolaire.
  • Mairie
  • Direction de services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN)
    • La déclaration doit être renouvelée chaque année.
    Le coût de l'inscription est modulé en fonction du quotient familial ou des revenus.Ces frais vous donnent droit à un crédit d'impôt pour frais de garde, dans certaines limites.
    Les jardins d'enfants privés appliquent des tarifs libres.Ces frais vous donnent droit à un crédit d'impôt pour frais de garde, dans certaines limites.

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    Références

    Modifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr

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