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Guide des droits et des démarches administratives

Faire appel devant la cour administrative d'appel
Fiche pratique

La procédure d'appel devant la cour administrative d'appel est similaire à celle suivie lors de la première saisine de la juridiction administrative : elle est essentiellement écrite, depuis la déclaration jusqu'à la notification du jugement. L'assistance d'un avocat est cependant plus souvent requise.

La possibilité d'appel devant la cour administrative d'appel est mentionnée dans la notification des jugements de tribunal administratif qui ne sont :

Le jugement de tribunal administratif est alors attaquable si une des parties concernées estime qu'il contient : 

  • une erreur sur l'appréciation des faits,

  • ou une erreur dans l'application du droit.

La contestation de la loi elle-même est encore possible.

Le délai d'appel est indiqué dans la notification du jugement à attaquer.

Sauf cas particulier, il est de 15 jours pour les référés et de :

  • 2 mois, pour les personnes résidant en métropole,

  • 3 mois pour les personnes résidant outre-mer,

  • 4 mois pour les personnes résidant à l'étranger.

La requête doit être adressée au greffe de la cour administrative d'appel.

Elle est librement rédigée.

Elle doit contenir les raisons pour lesquelles le jugement doit être annulé ou modifié.

En cas de demande d'indemnités, elle doit démontrer un préjudice réel et en fournir une évaluation argumentée.

Une copie du jugement et des pièces justificatives utiles doivent être joints à la requête.

L'ensemble doit être déposés ou adressé au greffe de la cour administrative d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a de parties + 2. À défaut, la requête est irrecevable.

Sauf exceptions, la requête en appel doit être présentée par un avocat.

Pour financer le recours à un avocat, il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.  

Gratuit

L'appel n'est pas suspensif : il n'empêche pas par lui-même l'exécution des décisions des premiers juges.

Le jugement contesté s'applique jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel, sauf si la cour a accepté une demande de référé suspension présentée en même temps que l'appel.

Après éventuel échange d'arguments par écrit (échange de mémoires) entre les parties, celles-ci sont informées de la date d'audience, mais ne sont pas tenues de s'y présenter.

Après examen en séance, les juges se réunissent pour débattre et proposer une solution.

Après délibéré, le jugement est prononcé en audience publique dans un délai d'environ 15 jours.

Le jugement est adressé aux parties par lettre recommandé dans un délai plus long, de plusieurs semaines.

Attention
les arguments et les demandes exposés seulement oralement (lors de l'audience) ne sont pas retenus par les juges.

Le jugement de la cour administrative d'appel peut être contesté uniquement par 

La demande en révision n'est pas possible.

Modifié le 01/01/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr