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Guide des droits et des démarches administratives

Faire appel devant le Conseil d'État
Fiche pratique

Dans certains cas, l'appel d'une décision de justice administrative ne s'effectue pas auprès d'une cour administrative d'appel mais "directement" devant le Conseil d'État.

L'appel devant le Conseil d'État concerne certains jugements des tribunaux administratifs :

  • les recours en appréciation de légalité (lorsque le a statué sur renvoi d'un tribunal judiciaire),

  • les litiges relatifs aux élections départementales et municipales,

  • les recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,

  • les rejets de référé "liberté".

En règle générale, les appels doivent se former dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif.

Font exceptions

  • les recours en matière d'élections : 1 mois,

  • les recours en matière de référé : 15 jours.

Pour les résidents outre-mer, un délai de distance d'1 mois s'ajoute.

Un délai supplémentaire semblable de 2 mois est accordée aux personnes résidant à l'étranger.

Sauf cas particuliers, l'assistance d'un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la cour de cassation) est obligatoire.

La requête, lettre dactylographiée ou manuscrite, doit exposer clairement les arguments qui fondent la demande d'annulation ou de modification.

La requête est adressée au greffe de la section du contentieux du Conseil d'État, avec une copie de la décision contestée, en autant d'exemplaires que de parties + 2.

Gratuit

Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire déjà jugée par le tribunal.

Le recours n'est pas suspensif, c'est-à-dire qu'il n'empêche pas l'exécution de la décision des premiers juges.

Le jugement continue à s'appliquer sauf si sauf si la formation de jugement a prononcé son sursis à exécution, sur la demande d'une des parties.

La procédure est comparable à celle du tribunal administratif.

Après délibéré, le jugement sera prononcé et notifié par écrit aux parties.

À noter
pour les recours en matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.

Le jugement rendu en appel est susceptible :

Modifié le 01/01/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr