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Guide des droits et des démarches administratives

Recours en cassation devant le Conseil d'État
Fiche pratique

La décision d'une cour administrative d'appel ou tout jugement en dernier ressort (contre lequel il n'est pas possible de faire appel) peut être contesté devant le Conseil d'État : c'est le pourvoi en cassation.

La contestation doit porter sur une illégalité : le Conseil d'État n'étudie pas les faits, mais la manière dont la loi a été appliquée.

Ainsi, le recours doit viser :

  • un vice de forme,

  • ou une erreur de droit,

  • ou une violation de la loi.

La contestation de la loi elle-même est encore possible.

Il est possible d'introduire un recours en cassation dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

Les délais sont augmentés pour les personnes françaises vivant hors du territoire métropolitain (1 mois supplémentaire) ou à l'étranger (2 mois supplémentaires).

Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.

L'assistance d'un avocat aux Conseils est nécessaire dans la plupart des cas.

Le justiciable peut en être dispensé pour les recours contre certaines juridictions spécialisées (pensions militaires, aide sociale).

La requête, envoyée ou déposée au greffe du Conseil d'État, doit comporter :

  • les noms et domiciles des parties,

  • un exposé des faits et des contestations du demandeur.

La requête est formulée en plusieurs exemplaires, égal au nombre des parties augmenté de 2.

L'introduction de la demande et les échanges avec le Conseil d'État peuvent se réaliser par voie informatique.

Gratuit

Le recours en cassation n'est pas suspensif.

Le jugement continue à s'appliquer, sauf si la formation de jugement a prononcé son sursis à exécution.

La demande fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Si elle est retenue, elle sera jugée ultérieurement.

Si la demande est rejetée car jugée irrecevable ou sans fondement juridique suffisant, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf demande en révision pour erreur de procédure).

Si le jugement est cassé, le Conseil d'État renvoie l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée, ou devant une autre juridiction de même nature.

À savoir
dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer.
Modifié le 01/01/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr