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Guide des droits et des démarches administratives

Particulier employeur : comment adhérer au Cesu déclaratif ?
Question-réponse

Le Cesu déclaratif est un dispositif qui permet au particulier employeur de remplir ses obligations d'employeur (déclaration auprès de l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire, etc.). Pour utiliser le Cesu déclaratif, le particulier employeur doit préalablement adhérer au Centre national du Cesu (CNCesu).

Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d'employeur de manière simplifié :

  • Vous n'avez pas à effectuer de déclaration d'embauche auprès de l'Urssaf. Le volet social du Cesu la remplace.

  • Vous n'avez pas à établir de bulletin de paie. Le CNCesu calcule et prélève les cotisations sociales et adresse au salarié un document valant bulletin de paie

  • Vous bénéficiez du crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile

Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer et rémunérer un salarié employé dans le cadre des services à la personne, avec son accord.

Toutefois, le Cesu déclaratif ne fonctionne pas pour les personnes suivantes :

  • Assistante maternelle agréée

  • Salarié pour une garde d'enfant à domicile.

Pour ces salariés, le service équivalent au Cesu déclaratif est Pajemploi.

Vous devez adhérer au centre national du Cesu (CNCesu) pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d'adhésion se fait de 3 manières, au choix :

L'adhésion par internet vous permet de disposer des fonctionnalités d'un espace Employeur sur www.cesu.urssaf.fr (par exemple, téléchargement d'un état récapitulatif de vos déclarations, d'une attestation fiscale, etc.).

Au moment de votre adhésion au CNCesu, vous devez choisir le mode de déclaration des salaires.

La déclaration des salaires se fait de 2 manières, au choix :

Si vous avez adhéré au CNCesu par internet, la déclaration des salaires se fait automatiquement par internet.

Vous devez déclarer la rémunération de votre salarié au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation.

Sur la base de votre déclaration, le CNCesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne).

Au début du mois suivant celui de votre déclaration, le CNCesu vous informe du montant des cotisations, par courrier ou dans votre espace Employeur. Le prélèvement des cotisations est effectué à la fin du mois.

Par exemple, l'employeur effectue la déclaration du salaire d'avril dans les 15 premiers jours de mai. Il reçoit alors l'avis de prélèvement des cotisations début juin. Le prélèvement automatique intervient vers le 30 juin.

Le CNCesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Montant du Smic - 01.01.2016

Smic brut

Montant

Smic horaire

9,67 €

Smic mensuel

1 466,62 €

Smic annuel

17 599,40 €

Modifié le 28/08/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'économie
source www.service-public.fr