Guide des droits et des démarches administratives
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts Fiche pratique
Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.
Impôt sur le revenu
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.Impôts locaux
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.Voir aussi
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement [Argent - Impôts - Consommation]
- Conditions de saisine du juge administratif
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
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Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Délais de paiement des impôtsMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu - Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE relatif aux délais de paiement
