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Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu : déclaration des pensions alimentaires reçues
Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

Les pensions alimentaires et revenus assimilés que vous recevez sont soumis à l'impôt sur le revenu. Cependant, selon votre situation, ils peuvent être exonérés en totalité ou partie.

Vous devez déclarer la pension dans les conditions suivantes :

  • À hauteur de ce que la personne qui vous la verse peut déduire

  • Et si cette personne mentionne la pension en déduction sur sa propre déclaration

Par exemple, si vous êtes majeur et que vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer à hauteur du montant qu'ils déduisent de leurs revenus, soit au maximum 5 732 €.

Les sommes suivantes sont exonérées :

  • Si vous disposez de très faibles ressources (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées), vous n'avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier.

  • Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n'avez pas à déclarer la pension reçue de vos parents (pension servant par exemple à payer les frais de séjour dans un établissement hospitalier)

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas :

  • Être inférieur à 379 € par pensionné

  • Ni dépasser 3 711 € par foyer fiscal

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Vous devez déclarer les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois perçus comme prestations compensatoires en cas de divorce. Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu imposable.

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas :

  • Être inférieur à 379 € par pensionné

  • Ni dépasser 3 711 € par foyer fiscal

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Vous devez déclarer la contribution aux charges du mariage à la double condition suivante :

  • Son versement résulte d'une décision de justice

  • Les époux font l'objet d'une imposition distincte

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas :

  • Être inférieur à 379 € par pensionné

  • Ni dépasser 3 711 € par foyer fiscal

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Si vous percevez une rente suite à une décision de justice pour l'entretien d'un enfant mineur , vous devez la déclarer dans la limite de 2 700 € par an.

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas :

  • Être inférieur à 379 € par pensionné

  • Ni dépasser 3 711 € par foyer fiscal

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr