Guide des droits et des démarches administratives
Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?Question-réponse
Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.
Type de biens |
Règles d'affichage du prix d'achat |
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Destinés à la fonte |
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Or d'investissement |
Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette |
Autres biens, notamment bijoux d'occasion |
L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc. |
Type de biens |
Règles d'affichage du prix d'achat |
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Destinés à la fonte |
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Or d'investissement |
Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette |
Autres biens, notamment bijoux d'occasion |
L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc. |
Un contrat écrit est obligatoire.
Il doit comporter les mentions suivantes :
Nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit d'une société
Numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et extrait Kbis (extrait de l'inscription au RCS).
Numéro individuel d'identification à la TVA du professionnel
Nom et adresse complète du consommateur-vendeur
Date et adresse du lieu de conclusion du contrat
Adresse du lieu de conclusion du contrat
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens, objet du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes)
Prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur
Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat ou de remettre un contrat non conforme est puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 150 000 €.
Remise au professionnel-acheteur en main propre du formulaire détachable
Envoi au professionnel-acheteur de ce formulaire par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Revendre vos métaux précieuxInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Interdiction de paiement en espèces -
Code de la consommation : articles L224-96 à L224-99
Obligation d'affichage des prix et du contrat -
Code de la consommation : articles L242-34 à L242-38
Sanctions civiles et pénales -
Code de la consommation : articles R224-4 à R224-7
Droit de rétractation - Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux