Guide des droits et des démarches administratives
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnuFiche pratique
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Vivre seul(e)
Avoir au moins 1 enfant à charge qui n'a pas été reconnu par l'autre parent
l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.
La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Cerfa 16112*01
Accéder au formulaireCaisse d'allocations familiales (Caf)
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Cerfa En cours d'homologation
Accéder au formulaireMutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ASF s'élève à 187,24 € par mois et par enfant.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Services en ligne et formulaires
- Demande d'allocation de soutien familial (ASF)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) CERFA 16112*01
- Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) CERFA En cours d'homologation
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santé
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
- Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) -
Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
