Guide des droits et des démarches administratives
Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?Question-réponse
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
soit le nom de famille de votre époux(se),
soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
Exemple
Nom double pour chacun des épouxNom du 1er époux : BELIER GORCENom du 2nd époux : MARTIN AUBERTLe 1er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERTExemple
Nom composé pour chacun des épouxNom du 1er époux : BELIER-GORCENom du 2nd époux : MARTIN-AUBERTLe 1er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERTExemple
Double nom du 1er époux et nom composé du 2nd épouxNom du 1er époux : BELIER GORCENom du 2nd époux : MARTIN-AUBERTLe 1er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERTLe nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage.
La démarche n'est pas obligatoire.
Si vous souhaitez la faire, elle est à effectuer sur internet grâce avec le téléservice suivant :
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapAttentionil n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Documents à préparer pour la démarche en ligne
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
Extrait d'acte de mariage ou livret de famille
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Services en ligne et formulaires
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeMinistère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule CERFA 13750*07
- Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Points numériquesMinistère chargé de l'intérieur