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Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?Question-réponse
Conventionnement avec l'Anah : nouvelles règles - 28.10.2022
Les demandes de conventionnement déposées à partir du 1er avril 2022 font l'objet d'un nouveau dispositif fiscal, appelé "Loc'Avantages".
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Jusqu'au 31 décembre 2022, si vous mettez en location un logement conventionné avec l'Anah (dispositif aussi appelé Louer mieux), vous pouvez obtenir une prime de 1 000 €. Pour cela, vous devez avoir recours à l'intermédiation locative sociale.
Qu'est-ce que l'intermédiation locative sociale ?
Si vous êtes propriétaire d'un logement en location, plusieurs modes de gestion des relations avec le locataire sont possibles :
Soit vous assumez vous-même (en direct) la gestion locative (rédaction des quittances de loyer, perception des loyers...)
Soit vous déléguez la gestion locative à une agence immobilière
Soit vous optez pour l'intermédiation locative sociale, c'est -à-dire que vous faites appel à un intermédiaire social (association agréée de type Solibail, ou agence immobilière à vocation sociale)
Il existe 2 types d'intermédiation locative sociale :
Elle vous met en relation avec le futur locataire
Elle rédige le bail, que vous et le locataire signez
Elle réalise l'état des lieux d'entrée et de sortie
Elle se charge de percevoir les loyers et le paiement des charges, pour votre compte
si vous décidez de recourir à l'intermédiation locative sociale, l'Anah peut vous mettre en relation avec les organismes concernés lors de votre demande de convention.
Comment demander la prime d'intermédiation ?
Jusqu'au 31 décembre 2022, vous pouvez recevoir de l'Anah la prime d'intermédiation de 1 000 €, si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous signez avec l'Anah une convention (avec ou sans travaux) à loyer social ou à loyer très social
Vous avez recours à l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Pour obtenir cette prime, vous devez fournir le formulaire d'engagement spécifique :
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locativeAgence nationale de l'habitat (Anah)Ce formulaire doit être transmis à l'Anah lors de votre demande de convention.
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Pour en savoir plus
- Propriétaire bailleur : valorisez votre bien avec Louer mieuxAgence nationale de l'habitat (Anah)
- Propriétaire bailleur : le guide du conventionnement en pratiqueAgence nationale de l'habitat (Anah)
- Intermédiation locativeAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- SolibailMinistère chargé du logement
