Guide des droits et des démarches administratives
Bonus écologique 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : règles en 2022Fiche pratique
Cette page indique les règles du bonus écologique si vous avez acheté ou loué un 2 roues, 3 roues ou quadricycle à moteur électrique en 2022.
Les règles sont différentes en 2023.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Utiliser l'électricité comme source d'énergie
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus
Être un véhicule neuf
Être immatriculé en France dans une série définitive
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.
Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.
soit 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
soit 900 €.
soit 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
soit 900 €.
À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.Le bonus peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Je change ma voitureMinistère chargé de l'environnement
- Car Labelling AdemeAgence de la transition écologique (Ademe)
- Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022Ministère chargé de l'environnement
- Le site des véhicules électriquesMinistère chargé de l'environnement
Références
-
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution -
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides - Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
