Guide des droits et des démarches administratives
Procédure simplifiée de changement de nom de familleFiche pratique
Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ?
Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.
Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :
Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).
Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.
De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.
Attention
une autre procédure est prévue pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé.
Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.
Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.
Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :
le nom de votre père,
ou le nom de votre mère,
ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.
Exemple
Vous avez un nom simple : BELIERNom de votre père : BELIERNom de votre mère : DUMONTVous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONTExemple
Vous avez un nom simple : DURANDNom double de votre père : BELIER GORCENom de votre mère : DURANDVous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCEExemple
Vous avez un nom double : BELIER GORCENom double de votre père : BELIER GORCENom double de votre mère : DURAND DUPONTVous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCEExemple
Vous avez un nom double composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURANDNom double de votre père : BELIER GORCENom double de votre mère : DURAND DUPONTVous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCEExemple
Vous avez un nom simple : DURANDNom double de votre père : BELIER GORCENom double de votre mère : DURAND DUPONTVous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCEExemple
Vous avez un nom simple obtenu par décret : BERGERNom simple de votre père : BELIERNom double de votre mère : DURAND DUPONTVous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURANDExemple
Vous avez un nom composé obtenu par adoption simple : DUBOIS-BERGERNom simple de votre père adoptif : BERGERNom double de votre père d'origine : DUBOIS GORCENom double de votre mère d'origine : DURAND DUPONTVous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS-BERGER GORCE, GORCE DUBOIS-BERGER, DUBOIS-BERGER DURAND, DURAND DUBOIS-BERGER, DUBOIS-BERGER DUPONT, DUPONT DUBOIS-BERGER,Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié.
S'il n'est pas d'accord, l'enfant conserve son nom.
À savoir
l'accord de vos enfants de plus de 13 ans pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.Exemple
Nom double de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN DURANDNom de son père : MARTINNom de sa mère : DURANDNouveau nom de sa mère : BERNARDLe nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARDExemple
Nom double de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN BERNARDNom de son père : MARTINNom de sa mère : BERNARDNouveau nom double de sa mère : BERNARD AUBERTLe nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERTExemple
Nom simple de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTINNom de sa mère : DURANDNom double de son père : MARTIN DUBOISNouveau nom de son père : DUBOISLe nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOISExemple
Nom composé de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGERNom de son père adoptif : BERGERNouveau nom de son père adoptif : PETITLe nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS-PETITÀ noter
un enfant de moins de 13 ans dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans, demander le changement de son nom de famille.Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :
Demande de changement de nom de famille
Cerfa 16229*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.
Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans ou plus.
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :
-
Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
-
Justificatif de domicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un .
-
Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom
- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
-
Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
-
Justificatif de domicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un .
-
Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom
- Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Vérifiez auprès de l'ambassade du pays concerné si l'acte de naissance doit être légalisé ou apostillé.
Si vous ne pouvez pas obtenir ce document, vous devez fournir une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d'une autre autorité de votre pays habilitée, indiquant qu'aucune copie plus récente n'est possible.
- Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
-
Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
-
Justificatif de domicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un .
-
Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom
- Copie intégrale du certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra et datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :
à la mairie du lieu de votre résidence,
ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.
Mairie
Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'Ofpra, vous pouvez également transmettre votre demande à l'Ofpra :
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
01 58 68 10 10
À savoir
si l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom au procureur de la République du lieu de votre naissance.Tribunal judiciaire
Vous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.
Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.
Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.
En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République.
Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.
La décision de refus indique comment contester la décision de refus.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
L'officier de l'état civil vous notifie votre changement de nom.
Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.
Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.
Par exemple, votre acte de mariage.
Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.
Cette démarche est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.
Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
À noter
L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Voir aussi
- Changement d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Nom et prénom [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Actes d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Carte d'identité [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Passeport [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
-
Code civil : articles 60 à 61-4
Procédure simplifiée de changement de nom (article 61-3-1) -
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Règles du nom de famille - Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
