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Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari (déduction)
Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes versées à votre époux ou ex-époux : pensions alimentaires, prestations compensatoires, contributions au mariage. La prestation compensatoire donne droit, sous conditions, à une réduction d'impôt lorsqu'elle est versée sous forme de capital dans les 12 mois du jugement de divorce.

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux ou ex-époux si les 4 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes séparés de corps ou divorcés ou en instance de séparation de corps ou de divorce.

  • Vous êtes imposés séparément.

  • La pension alimentaire doit être versée compte tenu d'une décision de justice.

  • La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

Le montant de la pension à déduire correspond soit au montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement, soit au montant revalorisé spontanément par vous-même.

Vous ne pouvez pas déduire les sommes suivantes :

  • Sommes versées comme dommages et intérêts

  • Sommes versées suite à un accord amiable

  • Abandon des droits immobiliers

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

Conservez les justificatifs en cas de demande de l'administration.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire en exécution d'un jugement de divorce, vous pouvez soit la déduire de vos revenus, soit bénéficier d'une réduction d'impôt.

Vous pouvez déduire de vos revenus les sommes suivantes, dans les conditions fixées par le tribunal (délais et plafond) :

  • Prestation compensatoire versée sous forme de rente

  • Prestation compensatoire versée sous forme de capital s'il est versé de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois après le jugement

En cas de versement sur plus de 12 mois alors que le jugement prévoyait le versement dans le délai de 12 mois, les sommes versées depuis le 4 avril 2012 ne sont pas déductibles du revenu du débiteur.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez une prestation compensatoire sous forme de capital. Vous devez respecter les conditions de versement fixées par le tribunal (délais) :

  • Versement en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif

  • Ou versement de façon échelonnée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif

La réduction d'impôt est égal à 25 % des versements sur la période de 12 mois. Elle ne peut pas dépasser 7 625 €.

À savoir
la prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ne constitue pas un revenu imposable pour l'ex-époux(se).

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

Conservez les justificatifs en cas de demande de l'administration.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le montant a été fixé par le juge

  • Vous et votre époux faites l'objet d'impositions distinctes (cas des époux vivant sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble)

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

Conservez les justificatifs en cas de demande de l'administration.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 11/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr