Les bien suivants sont des biens propres :

• Bien dont un époux est propriétaire avant le mariage

• Bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul époux durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur)

D'éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :

• Vêtements personnels

• Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité

• Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux

• Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux

Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.

Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.

Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

• Salaires et revenus professionnels

• Pensions de retraite

• Gains de jeux

• Revenus d'épargne et de placements

Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d'administration et les actes de disposition.

Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

• Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal

• Vente, donation ou constitution d'une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble appartenant aux 2 époux