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Accueil particuliersLogementAccéder à un logement socialQuelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Question-réponse

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement.

Pour habiter en Île-de-France

Un simulateur est disponible :

Accéder au service "Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?"
Ministère chargé du logement

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)

  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

2 personnes

48 894 €

Jeune couple

64 094 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

64 094 €
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

3 personnes

64 094 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

76 525 €
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

4 personnes

76 525 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

91 047 €
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

5 personnes

91 047 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

102 452 €
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

6 personnes

102 452 €

Par personne supplémentaire

+11 417 €
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

1 personne

48 894 €

2 personnes

64 094 €

3 personnes

76 525 €

4 personnes

91 047 €

5 personnes

102 452 €
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

2 personnes

48 894 €

Jeune couple

58 773 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

58 773 €
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

3 personnes

58 773 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

70 400 €
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

4 personnes

70 400 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

83 340 €
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

5 personnes

83 340 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

93 785
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

6 personnes

93 785

Par personne supplémentaire

+10 449 €
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2021

2 personnes

48 894 €

Jeune couple

58 773 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

58 773 €
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

    • Ordonnance de non-conciliation

    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

  • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)

  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

  • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
    • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
    • Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
    • Vous devez remplir le formulaire n°14069Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :

    • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

    • Soit votre passeport

    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleQuels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un téléservice est disponible :
    Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez remplir le formulaire n°14069Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :

    • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

    • Soit votre passeport

    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleQuels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un téléservice est disponible :
    Vous devez remplir le formulaire n°14069Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjourIl doit s'agir d'un des documents suivants :

    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleQuels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un téléservice est disponible :

    Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

    Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

    • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

    • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le .

    Pour habiter en province

    Un simulateur est disponible :

    Accéder au service "Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?"
    Ministère chargé du logement

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

    Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

    • Vous-même (demandeur)

    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

      Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

    • Enfants en droit de visite et d'hébergement

    À savoir
    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

    Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

    Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
    Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    2 personnes

    37 982 €

    Jeune couple

    45 676 €

    1 personne seule avec 1 personne à charge

    45 676 €
    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
    Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    3 personnes

    45 676 €

    1 personne seule avec 2 personnes à charge

    55 142 €
    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
    Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    4 personnes

    55 142 €

    1 personne seule avec 3 personnes à charge

    64 867 €
    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
    Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    5 personnes

    64 867 €

    1 personne seule avec 4 personnes à charge

    73 107 €
    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
    Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Nombre de personnes

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    6 personnes

    73 107 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 155 €
    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
    Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Nombre de personnes à loger

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    1 personne

    37 982 €

    2 personnes

    45 676 €

    3 personnes

    55 142 €

    4 personnes

    64 867 €

    5 personnes

    73 107 €
    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

    Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
    Exemple
    Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
    Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

      • Ordonnance de non-conciliation

      • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

      • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

      • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

    Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

    Vous devez faire un dossier de demande par département

    Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

    Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

    Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

    Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

    • Vous-même (demandeur)

    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

      Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

    • Enfants en droit de visite et d'hébergement

    Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

    Vos colocataires peuvent être :

    • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

    • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

    Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

    Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
    • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
    • Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
    • Vous devez remplir le formulaire n°14069Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :

    • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

    • Soit votre passeport

    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :
    Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez remplir le formulaire n°14069Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :

    • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

    • Soit votre passeport

    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :
    Vous devez remplir le formulaire n°14069Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjourIl doit s'agir d'un des documents suivants :

    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :

    Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

    Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

    • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

    • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le .

    Pour habiter outre-mer

    L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

    Accéder au service "Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?"
    Ministère chargé du logement

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

    Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

    • Vous-même (demandeur)

    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

      Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

    • Enfants en droit de visite et d'hébergement

    À savoir
    Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.

    Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

    Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €
    Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    2 personnes

    34 184 €

    Jeune couple

    41 108 €

    1 personne seule avec 1 personne à charge

    41 108 €
    Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    3 personnes

    41 108 €

    1 personne seule avec 2 personnes à charge

    49 628 €
    Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    4 personnes

    49 628 €

    1 personne seule avec 3 personnes à charge

    58 381 €
    Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    5 personnes

    58 381 €

    1 personne seule avec 4 personnes à charge

    65 796 €
    Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

    Nombre de personnes

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    6 personnes

    65 796 €

    Par personne supplémentaire

    + 7 339 €
    Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

    Nombre de personnes à loger

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    1 personne

    34 184 €

    2 personnes

    41 108 €

    3 personnes

    49 628 €

    4 personnes

    58 381 €

    5 personnes

    65 796 €
    À savoir
    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

    Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
    Exemple
    Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
    Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

      • Ordonnance de non-conciliation

      • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

      • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

      • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

    Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

    Vous devez faire un dossier de demande par département

    Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

    Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

    Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

    Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

    • Vous-même (demandeur)

    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

      Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

    • Enfants en droit de visite et d'hébergement

    Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

    Vos colocataires peuvent être :

    • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

    • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

    Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

    Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
    • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
    • Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
    • Vous devez remplir le formulaire n°14069Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :

    • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

    • Soit votre passeport

    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :
    Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez remplir le formulaire n°14069Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :

    • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

    • Soit votre passeport

    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :
    Vous devez remplir le formulaire n°14069Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjourIl doit s'agir d'un des documents suivants :

    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :

    Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

    Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

    • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

    • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le .

    Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr

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