Guide des droits et des démarches administratives
Autorité parentale
Nouvelles mesures relatives à la protection de l'enfant - 15.03.2016
La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 modifie la réglementation sur la protection de l'enfant, notamment en matière de placement, d'autorité parentale et d'adoption.
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Pour en savoir plus
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Modifié le 11/12/2014
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
