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Guide des droits et des démarches administratives

Assistante maternelle

Formation des salariés dans le cadre des services à la personne - 04.12.2015

L'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit la possibilité pour un particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation.

Mais l'accord de branche nécessaire pour rendre cette disposition applicable n'est pas encore conclu.

Modifié le 17/08/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr