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Guide des droits et des démarches administratives

Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants
Fiche pratique

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les auto-entrepreneurs doivent verser en février chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP).

Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation, ainsi que celle éventuellement de son conjoint collaborateur ou associé et d'auxiliaires familiaux non salariés :

  • profession libérale,

  • commerçant,

  • artisan,

  • auto-entrepreneur,

  • agriculteur,

  • artiste auteur (la contribution est divisée en 2 parts : la première est due par l'auteur lui-même, la seconde par les diffuseurs).

À savoir
un auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

L'organisme collecteur est déterminé en fonction de l'activité principale exercée :

  • le RSI pour les commerçants,

  • l'Urssaf pour les professions libérales,

  • la MSA pour les exploitants agricoles,

  • le centre des impôts, qui reverse la CFP à la chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans (versement en même temps que la cotisation foncière des entreprises - CFE),

  • l'Agessa et la Maison des artistes (MDA) pour les artistes-auteurs.

Le recouvrement des cotisations par l'Agessa et la Maison des artistes (MDA) a lieu par le biais du précompte (pour la contribution auteur) et par un appel à cotisation sur la part diffuseur.

Les sociétés d'auteurs (Sacem, Sacd, Scam, Adagp, Sofia, Saif) doivent contribuer au régime sur une part du 1/4 des sommes issues de la copie privée.

Pour les commerçants et les professions libérales, la cotisation est augmentée pour le conjoint collaborateur ou associé ou pour un auxiliaire familial non salarié.

Pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social, la CFP correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'année précédente et s'ajoute donc aux cotisations sociales dues.

Taux de la contribution à la formation professionnelle (CFP)

Activité principale

Mode de calcul

Montant pour 2015 (payable en 2016)

Montant pour 2016 (payable en 2017)

Contribution pour un conjoint collaborateur ou associé ou pour un auxiliaire familial non salarié

Commerçant

0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale

95 €

97 €

0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 129 € pour 2015 payable en 2016 et 131 € pour 2016 payable en 2017)

Profession libérale

0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale

95 €

97 €

0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 129 € pour 2015 payable en 2016 et 131 € pour 2016 payable en 2017)

Artisan

0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale (ou 0,17 % en Alsace-Moselle)

110 €

65 € en Alsace-Moselle

112 €

66 € en Alsace-Moselle

X

Auto-entrepreneur

  • 0,3 % du CA pour une activité artisanale

  • 0,1 % du CA pour une activité commerciale

  • 0,2 % du CA pour une prestation de service et les professions libérales

selon le chiffre d'affaires réalisé

selon le chiffre d'affaires réalisé

X

Artiste auteur

  • 0,35 % des revenus artistiques, dus par l'artiste-auteur*

  • 0,10 % des revenus artistiques versés, par les diffuseurs (éditeurs compris)**

X

X

* Pour la part auteur, les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d'œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %.

** Par la part diffuseur de la CFP artiste-auteur, le chiffre d'affaires considéré est celui réalisé lors de la vente d'œuvres d'art originales d'artistes vivants ou morts, rémunération versée à l'artiste auteur, droits d'auteur versés aux artistes auteurs ou à leurs ayants droit, droits facturés par une société d'auteurs, une agence de presse ou photographique, etc.

Où s'adresser ?

Modifié le 01/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr